Principaux indicateurs

Dispositif

Principaux indicateurs

L'Activité partielle est un dispositif d'indemnisation en cas de réduction ou d'interruption temporaire d'activité de l'entreprise.
Le chômage partiel est un dispositif d'indemnisation en cas de réduction ou d'interruption temporaire d'activité.

Montant de l'indemnisation

Principaux indicateurs

70% de la rémunération horaire brute pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03  par heure chômée.
80% du salaire brut normalement perçu au titre des heures chômées. Le montant ne peut pas être inférieur au salaire social minimum.

Durée d'indemnisation

Principaux indicateurs

Dans la limite de 12 mois et d'un contingent de 1 607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.
1 022 heures par an et par salarié travaillant à temps plein : c'est la réduction de la durée de travail maximale couverte par le régime de chômage partiel.
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Evènements éligibles

EN SAVOIR PLUS

Dans les cas suivants :
  • Conjoncture économique
  • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans les cas suivants :
  • Problèmes économiques conjoncturels ou structurels
  • Intempéries
  • Lien de dépendance économique
  • Evènement externe à l’entreprise qui rend impossible la continuation de l’activité économique habituelle et en cas de force majeure (Covid-19).

Bénéficiaires

EN SAVOIR PLUS

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail. Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, le dispositif a été étendu à certaines catégories (particuliers employeurs, employeurs publics embauchant des salariés de droit privé, entreprises étrangères qui ne disposent pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national, salariés des régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski, salariés placés en activité partielle en raison de leur vulnérabilité ou qui doivent assurer la garde de leur enfant).
Les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, les apprentis, les personnes bénéficiant de mesures en faveur de l’emploi.

Plafond

EN SAVOIR PLUS

31,97 /heure soit 70% de 4,5 SMIC horaire
250% du salaire social minimum (5 355 /mois)

Versement de l'indemnité

EN SAVOIR PLUS

Avancée par l'employeur, qui perçoit une indemnité égale à 60% de la rémunération horaire brute ou 70% de la rémunération horaire brute dans certains secteurs d'activité (culture, tourisme, restauration, etc.).
Cette indemnité est versée par l'Agence des Services et Paiements pour le compte de l'Etat (2/3) et de l'Unédic (1/3).
A compter de juillet 2020, dans le cadre de l'activité partielle de longue durée, l'indemnité perçue par l'employeur sera égale à 60% ou 56% de la rémunération horaire brute.
Avancée par l’employeur qui se fait rembourser par le Fonds pour l’emploi (dans la limite de 1 022 heures).