Principaux indicateurs

Dispositif

Principaux indicateurs

L'Activité partielle est un dispositif d'indemnisation en cas de réduction ou d'interruption temporaire d'activité de l'entreprise.
Le CIGO, le CIGS et le CIGD sont des dispositifs d'indemnisation en cas de suspension de l’activité ou de réduction horaire.

Montant de l'indemnisation

Principaux indicateurs

70% de la rémunération horaire brute pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03  par heure chômée.
80% du salaire de référence brut au titre des heures chômées dans la limite de 40 heures par semaine.

Durée d'indemnisation

Principaux indicateurs

Dans la limite de 12 mois et d'un contingent de 1 607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.
18 semaines maximum entre le 23 février et le 31 octobre 2020 dans le cadre de la pandémie (CIGO, CIGS,CIGD). Sinon durées variables selon les dispositifs et les motifs de recours.
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Evènements éligibles

EN SAVOIR PLUS

Dans les cas suivants :
  • Conjoncture économique
  • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans les cas suivants :
  • Situation temporaire du marché ou évènements temporaires non imputables à l’employeur ou aux travailleurs (CIGO)
  • Restructuration, réorganisation, reconversion d’entreprise, crise économique, faillite, liquidation judiciaire, fermeture administrative et autres cas de cessation d’activité (CIGS)
  • Situations, crises commerciales causées par des situations temporaires sur le marché, restructuration ou réorganisation (CIGD)
  • Suspension ou réduction de l'activité en raison de l'urgence épidémiologique (CIGO, CIGS, CIGD).

Bénéficiaires

EN SAVOIR PLUS

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail. Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, le dispositif a été étendu à certaines catégories (particuliers employeurs, employeurs publics embauchant des salariés de droit privé, entreprises étrangères qui ne disposent pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national, salariés des régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski, salariés placés en activité partielle en raison de leur vulnérabilité ou qui doivent assurer la garde de leur enfant).
Extension du champ d'application des CIGO et CGIS à tous travailleurs (employés, ouvriers, cadres), tous secteurs, toutes régions, y compris les entreprises de moins de 5 salariés pour une période de 9 semaines maximum entre le 23 février et le 31 aout Et pour le CIGD : les travailleurs (employés, ouvriers, cadres) de tous secteurs et de toutes régions, y compris les entreprises de moins de 5 salariés.

Plafond

EN SAVOIR PLUS

31,97 /heure soit 70% de 4,5 SMIC horaire
  • 939,89 /mois pour les salaires inférieurs à 2 159,48 
  • 1 129,66 /mois pour les salaires supérieurs à 2 159,48 

Versement de l'indemnité

EN SAVOIR PLUS

Avancée par l'employeur, qui perçoit une indemnité égale à 60% de la rémunération horaire brute ou 70% de la rémunération horaire brute dans certains secteurs d'activité (culture, tourisme, restauration, etc.).
Cette indemnité est versée par l'Agence des Services et Paiements pour le compte de l'Etat (2/3) et de l'Unédic (1/3).
A compter de juillet 2020, dans le cadre de l'activité partielle de longue durée, l'indemnité perçue par l'employeur sera égale à 60% ou 56% de la rémunération horaire brute.
Avancée par l’employeur qui se fait rembourser par l’Institut national de sécurité sociale (INPS).